Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nikita Stukhin, exploitant le site happypaws-store.fr sous le nom commercial HappyPaws (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identification du vendeur

Nikita Stukhin — Entrepreneur individuel

SIRET : 105 259 352 000 18 — R.C.S. Carcassonne

Adresse : 31 Rue Général Dejean, 11400 Castelnaudary, France

Email : contact@happypaws-store.fr

Site : www.happypaws-store.fr

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site happypaws-store.fr au moment de la consultation par le Client. Chaque produit est accompagné d’une description détaillée et de photographies. Les photographies sont fournies à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits proposés, sans préavis.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, net de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché sur la fiche produit est le prix final dû par le Client, hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués séparément et portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de sa commande.

4. Commande

Le Client peut passer commande directement sur le site happypaws-store.fr. Les étapes de commande sont les suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier

2. Vérification du contenu du panier

3. Identification ou création de compte

4. Saisie de l’adresse de livraison

5. Choix du mode de livraison

6. Choix du mode de paiement et validation

7. Confirmation de commande par email

La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Client à l’adresse email fournie lors de la commande.

5. Paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent pas sur nos serveurs.

Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée.

6. Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, en France métropolitaine et selon les zones géographiques précisées sur le site.

Les délais de livraison sont indiqués sur la page Livraison du site. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué et, à défaut d’indication, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client en est informé par email.

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2 à L.216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du contrat.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Jusqu’à cette remise, le Vendeur supporte seul les risques liés au transport.

En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse contact@happypaws-store.fr, afin d’accélérer le traitement de sa réclamation. Cette information ne conditionne pas l’exercice de ses droits.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

À titre commercial et plus favorable, le Vendeur étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception de la commande.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par tout autre écrit adressé à contact@happypaws-store.fr ou par courrier à l’adresse du Vendeur.

Le Client renvoie le produit au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision, dans un état permettant sa revente : produit non utilisé, complet, dans son emballage d’origine.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du produit ou de la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

8. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L.217-9 à L.217-14 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.217-13, toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours en vue de sa réparation s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés. Il dispose alors de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ces garanties s’exercent sans frais pour le Client. Toute demande est à adresser à contact@happypaws-store.fr.

9. Responsabilité

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Les photographies et descriptions des produits sont aussi fidèles que possible. Des variations mineures d’aspect ou de teinte peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Les produits proposés sont des accessoires destinés aux animaux de compagnie. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du produit à la taille, au poids et au comportement de son animal, et de respecter les conditions d’utilisation indiquées sur la fiche produit ou l’emballage.

10. Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le service client :

• Par email : contact@happypaws-store.fr

• Par courrier : 31 Rue Général Dejean, 11400 Castelnaudary, France

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur, par une réclamation écrite adressée à contact@happypaws-store.fr.

Le médiateur compétent est :

[Nom du médiateur — à compléter après souscription]
[Adresse postale du médiateur — à compléter après souscription]
[Site web du médiateur — à compléter après souscription]

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne fait pas obstacle à la saisine de la juridiction compétente.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site happypaws-store.fr (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par la voie de la médiation prévue à l’article 11.

À défaut d’accord amiable, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour toute question : contact@happypaws-store.fr.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :
Nikita Stukhin, exerçant sous le nom commercial HappyPaws
31 rue Général Dejean, 11400 Castelnaudary, France
contact@happypaws-store.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ……………………..

Reçu le : ……………………..

Numéro de commande : ……………………..

Désignation du ou des produits : ………………………………………………

Nom du consommateur : ………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………….

Date : ……………………..